Mes honoraires
Une politique tarifaire transparente, adaptée aux enjeux de chaque dossier
Depuis plus de vingt ans, je me consacre exclusivement à la défense des diagnostiqueurs immobiliers devant les juridictions françaises. Qu’ils exercent en indépendant, au sein de sociétés de diagnostic ou de réseaux de franchise, mon cabinet intervient à chaque stade du contentieux, de l’assignation au jugement en appel. J’accompagne également les diagnostiqueurs dans la prévention des contentieux du secteur, grâce à des formations et corrections de rapports.
Honoraires et modalités d'intervention
Pour rendre le projet de défense accessible à tous, je propose un échange téléphonique dès 50 €, déductible des frais ultérieurs en cas de poursuite de démarche.
Principes généraux de fixation des honoraires
Les honoraires de l'avocat, à défaut de convention d'honoraires entre les parties, sont débattus librement et fixés notamment en fonction des critères suivants :
- Temps passé et frais engagés dans le traitement du dossier
- Complexité de l'affaire et technicité des questions juridiques soulevées
- Notoriété de l'avocat et son expérience dans le domaine concerné
Convention d'honoraires
Les parties peuvent prévoir une convention d'honoraires qui doit être obligatoirement écrite, garantissant ainsi tant le client que l'avocat sur les modalités de paiement qui sont acceptées. Cette convention prévoit un honoraire fixe et, en général, un honoraire de résultat complémentaire.
Dans le cadre de contentieux du diagnostic immobilier, la convention d'honoraires précise le périmètre de mon intervention (phase amiable, première instance, appel, cassation) et détermine les modalités de rémunération adaptées à la nature du dossier.
Modalités pratiques
Pour les diagnostiqueurs immobiliers et leurs assureurs, je propose différentes formules d'honoraires selon la nature de la mission :
Honoraires au temps passé
Pour les consultations, la rédaction de conclusions, la préparation et la participation aux audiences
Honoraires au forfait
Pour certaines missions définies (analyse de dossier, formation, prévention)
Formule mixte
Combinant un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat
Dans le cadre de l'accompagnement des assureurs en responsabilité civile professionnelle, des conventions-cadres peuvent être mises en place pour faciliter la gestion régulière des dossiers sinistres.
Cadre réglementaire
TVA applicable
Les honoraires des avocats sont assujettis à une TVA actuellement de 20 %.
Premier contact
Lors du premier entretien, je présente systématiquement les conditions d'intervention adaptées à votre situation. Cette démarche de transparence permet d'établir une relation de confiance durable, indispensable à l'efficacité de la défense.
Cadre légal
La loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule que : « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
La transparence des honoraires constitue le fondement d'une relation de confiance entre l'avocat et son client. Je m'engage à présenter systématiquement une convention d'honoraires claire avant toute intervention.
Besoin d'une défense solide ?
Pour toute demande de consultation ou d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec moi. Je reste à votre écoute pour analyser votre situation et vous proposer une stratégie innovante de défense alignée sur vos enjeux.