{"id":64,"date":"2013-04-09T09:16:07","date_gmt":"2013-04-09T07:16:07","guid":{"rendered":"http:\/\/test.damienjost.fr\/?p=64"},"modified":"2025-10-29T11:23:47","modified_gmt":"2025-10-29T10:23:47","slug":"les-derniers-arrets-marquants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.damienjost.fr\/?p=64","title":{"rendered":"Les derniers arr\u00eats marquants"},"content":{"rendered":"
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Un enseignement majeur en d\u00e9coule pour le diagnostiqueur\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 du professionnel passe par la clart\u00e9 de l\u2019information, tant pour dire ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, que pour dire la mani\u00e8re dont on a constat\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait croire, l\u2019heure n\u2019est pas au pessimisme, \u00e0 tout le moins pour le diagnostiqueur attentif \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les derni\u00e8res d\u00e9cisions rendues par l\u2019instance supr\u00eame expriment un double souci de nuance et de coh\u00e9rence. Un enseignement majeur en d\u00e9coule pour le diagnostiqueur\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 du professionnel passe par la clart\u00e9 de l\u2019information, tant pour dire ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, que pour dire la mani\u00e8re dont on a constat\u00e9. Parall\u00e8lement, message destin\u00e9 au consommateur \u00ab\u00a0sp\u00e9culatif\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0: au jeu du \u00ab\u00a0Je n\u2019ai pas compris\u00a0\u00bb<\/em>, on ne gagne pas \u00e0 tous les coups, loin s\u2019en faut. Illustrations.<\/p>\n

Termites (Civ. 3e, 30 janvier 2008\u00a0: pourvoi n\u00b0 07-10133)<\/strong><\/h5>\n

L\u2019\u00e9tat parasitaire, annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de vente, mentionne des d\u00e9gradations dues aux termites dans l\u2019immeuble vendu, ainsi que la pr\u00e9sence d\u2019insectes vivants. Aussi, trouve-t-on dans cet acte une clause sp\u00e9ciale, selon laquelle l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare avoir connaissance de l\u2019infestation et \u00ab\u00a0en faire son affaire personnelle\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

D\u00e9cid\u00e9ment prudent ou pr\u00e9voyant, le notaire a fait r\u00e9diger au vendeur une clause manuscrite, o\u00f9 celui-ci d\u00e9clare \u00ab\u00a0avoir enlev\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments porteurs de d\u00e9gradations et trait\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. Ayant constat\u00e9 la pr\u00e9sence de termites lors de travaux de r\u00e9novation, l\u2019acqu\u00e9reur obtient une expertise judiciaire, \u00e0 l\u2019issue de laquelle il demande r\u00e9paration au vendeur pour \u00ab\u00a0vices cach\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Devant le juge de cassation, l\u2019acqu\u00e9reur se plaint de la mauvaise foi du vendeur, qui lui aurait fait croire que le probl\u00e8me \u00ab\u00a0termite\u00a0\u00bb<\/em> \u00e9tait d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9. Refus cat\u00e9gorique du juge\u00a0: l\u2019\u00e9tat parasitaire positif ne laissait \u00ab\u00a0aucun doute sur l\u2019infestation de la majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments en bois\u00a0\u00bb<\/em>. Par cons\u00e9quent, impossible d\u2019admettre que la pr\u00e9sence de termites puisse constituer en soi un \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

S\u00e9v\u00e8re le\u00e7on de droit pour le consommateur peut-\u00eatre, mais aussi salutaire avertissement pour tous ceux qui \u2013 malgr\u00e9 l\u2019information donn\u00e9e \u2013 tentent de financer tout ou partie des frais de traitement et du co\u00fbt de r\u00e9paration des bois d\u00e9grad\u00e9s via la mise en cause du diagnostiqueur, au motif que les informations re\u00e7ues n\u2019\u00e9taient pas suffisantes ou pas assez claires. Message aussi aux professionnels du diagnostic\u00a0: par une infor mation claire, permettant \u00e0 l\u2019usager \u00ab\u00a0moyen\u00a0\u00bb<\/em> de comprendre que l\u2019immeuble est le si\u00e8ge d\u2019attaques parasitaires, le technicien sera probablement moins facilement attaquable et, surtout, moins ais\u00e9ment condamnable.<\/p>\n

Une difficult\u00e9 classique subsiste. Dire que l\u2019on a constat\u00e9 des attaques, voire la pr\u00e9sence d\u2019insectes ou de parasites xylophages, est une chose. Donner une id\u00e9e pr\u00e9cise de l\u2019ampleur de l\u2019infestation en est une autre. Comment faire, en pratique, quand le contenu de l\u2019\u00e9tat parasitaire \u2013 et sa m\u00e9thodologie \u2013 sont strictement r\u00e9glement\u00e9s\u00a0? C\u2019est l\u00e0 une question essentielle, puisqu\u2019un grand nombre de mises en cause repose sur un \u00ab\u00a0calibrage\u00a0\u00bb<\/em> de l\u2019infestation \u2013 une appr\u00e9ciation du volume \u2013 jug\u00e9 insuffisant.<\/p>\n

Si l\u2019on en croit la Cour de cassation, le diagnostic, m\u00eame s\u2019il est non exhaustif, conserve sa valeur informative, d\u00e8s lors que les indications donn\u00e9es permettent \u00e0 l\u2019usager moyen de comprendre qu\u2019un danger existe. Dans notre exemple, le juge a estim\u00e9 que le diagnostic \u00e9tait suffisamment explicite quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une infestation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, pour avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e en plusieurs points (cf. la formulation utilis\u00e9e par les juges \u00ab\u00a0infestation de la majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments en bois\u00a0\u00bb<\/em>). C\u2019est l\u00e0 reconna\u00eetre que le diagnostic parasitaire n\u2019est jamais qu\u2019une photographie des indices visibles et accessibles sans destruction.<\/p>\n

L\u2019important est semble-t-il d\u2019apporter une information \u00e0 double niveau, en fournissant des \u00e9l\u00e9ments techniques (esp\u00e8ce d\u2019insecte ou de parasite, etc.), mais aussi des pr\u00e9cisions sur les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s (localisation, aspect des d\u00e9gradations), de mani\u00e8re \u00e0 rendre le message efficace. Que l\u2019on ne s\u2019y trompe pas cependant\u00a0: la sobri\u00e9t\u00e9, la concision, seront probablement plus parlantes que la description litt\u00e9raire.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il subsiste un doute sur l\u2019existence d\u2019une infestation ou son ampleur, il est \u00e9galement concevable de s\u2019inspirer de la prudence notariale (telle qu\u2019elle est illustr\u00e9e par l\u2019exemple choisi), en ins\u00e9rant dans l\u2019\u00e9tat parasitaire un avertissement formel par lequel les parties seront avis\u00e9es\u00a0: d\u2019une part, que les sondages autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation ne permettent pas de garantir l\u2019absence de parasites xylophages et, a fortiori, de mesurer l\u2019importance de l\u2019infestation\u00a0; d\u2019autre part, qu\u2019il leur appartient de mettre en \u0153uvre des sondages destructifs, si elles souhaitent se garantir contre la pr\u00e9sence de parasites xylophages ou \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019ampleur de l\u2019infestation et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

Vrillettes et capricornes (Civ. 3e, 10 mai 2007\u00a0: pourvoi n\u00b005-21290)<\/strong><\/h5>\n

Une promesse de vente est sign\u00e9e au vu d\u2019un \u00e9tat parasitaire \u00e9tablissant la pr\u00e9sence de vrillettes et de capricornes. Les parties ont ainsi jug\u00e9 utile d\u2019ins\u00e9rer une condition suspensive pr\u00e9voyant qu\u2019un nouvel \u00e9tat parasitaire devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour \u00e9tablir l\u2019absence de termite. Ult\u00e9rieurement, comme le pr\u00e9voyait la promesse, le diagnostiqueur d\u00e9livre une attestation certifiant que l\u2019immeuble n\u2019est pas infest\u00e9 de termites. L\u2019acte de vente ne se r\u00e9f\u00e8re qu\u2019\u00e0 cette attestation, sans rappeler le contenu du premier diagnostic.<\/p>\n

A la suite de l\u2019effondrement d\u2019un plafond, l\u2019acqu\u00e9reur (une SCI substitu\u00e9e aux acqu\u00e9reurs d\u2019origine) assigne le vendeur, mais aussi le notaire et le diagnostiqueur. La Cour de cassation refuse de donner raison \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, estimant que les dommages sont la cons\u00e9quence de l\u2019infestation mentionn\u00e9e dans la promesse. D\u00e8s lors, l\u2019acqu\u00e9reur ne saurait chercher \u00e0 exploiter l\u2019attestation relative aux seuls termites, pour tenter d\u2019obtenir la condamnation du diagnostiqueur. Pr\u00e9cision appr\u00e9ciable, la Cour de cassation estime qu\u2019est indiff\u00e9rente la question de l\u2019ampleur des d\u00e9gradations, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur a sign\u00e9 la promesse en toute connaissance de cause, obtenant une r\u00e9partition des frais de traitement et une minoration du prix de vente.<\/p>\n

De surcro\u00eet, est ici balay\u00e9e la th\u00e9orie selon laquelle telle esp\u00e8ce d\u2019insecte serait plus dangereuse que telle autre. S\u2019il existe certes des diff\u00e9rences biologiques entre elles, comment admettre que l\u2019acqu\u00e9reur profane se dise inquiet de d\u00e9couvrir la pr\u00e9sence de termites, quand vrillettes et capricornes lui semblent \u00ab\u00a0inoffensifs\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0?<\/p>\n

Si cette d\u00e9cision est \u00e9videmment favorable, ne serait-ce que parce qu\u2019elle fait primer la qualit\u00e9 sur la quantit\u00e9 (peu importe la mesure de l\u2019infestation, ce qui compte c\u2019est le message donn\u00e9 via le diagnostic), elle souligne les dangers qui s\u2019attachent aux diagnostics successifs, lesquels peuvent entra\u00eener une rupture dans la cha\u00eene de l\u2019information. En effet, il est fr\u00e9quent que le diagnostic le plus r\u00e9cent ne fasse pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ceux qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, alors que les uns et les autres n\u2019ont pas n\u00e9cessairement le m\u00eame contenu.<\/p>\n

Malicieusement, l\u2019acqu\u00e9reur a ici tent\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019accrocher\u00a0\u00bb<\/em> le diagnostiqueur, en critiquant l\u2019impr\u00e9cision de l\u2019attestation, oubliant que celle-ci faisait suite \u00e0 un \u00e9tat parasitaire parfaitement clair sur l\u2019infestation de l\u2019immeuble. Apparemment, cette man\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e car l\u2019acte notari\u00e9 ne se r\u00e9f\u00e9rait qu\u2019\u00e0 la seule attestation, en faisant abstraction du pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tat parasitaire. Pour \u00e9viter cette situation, il para\u00eet n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9tat parasitaire le plus r\u00e9cent mentionne l\u2019existence du diagnostic l\u2019ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, pour autant que les deux documents \u00e9manent du m\u00eame op\u00e9rateur. Il para\u00eet m\u00eame judicieux d\u2019ins\u00e9rer un avertissement rappelant que le document le plus r\u00e9cent ne dispense pas de la consultation d\u2019\u00e9ventuels diagnostics ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

Cette remarque vaut particuli\u00e8rement lorsque les r\u00e9sultats des diagnostics successifs sont apparemment contradictoires. En pareille situation, il s\u2019av\u00e8re extr\u00eamement p\u00e9rilleux de laisser croire \u00e0 l\u2019usager que le diagnostic le plus r\u00e9cent prime sur le plus ancien (Cour d\u2019appel de Bordeaux, 30 avril 2007\u00a0: Juris-Data n\u00b02007-351470).<\/p>\n

Amiante (Civ. 3e, 5 d\u00e9c. 2007\u00a0: pourvoi n\u00b006-15332)<\/strong><\/h5>\n

Un immeuble est vendu au vu d\u2019un constat-vente n\u00e9gatif. Ult\u00e9rieurement, sans doute \u00e0 la demande du nouveau propri\u00e9taire, le diagnostiqueur \u00e9tablit la pr\u00e9sence de plaques de fibrociment dans les murs de plusieurs pi\u00e8ces.<\/p>\n

Ce dernier voit sa responsabilit\u00e9 retenue, les juges estimant qu\u2019il aurait d\u00fb, soit approfondir les sondages, soit pr\u00e9ciser dans son rapport que \u00ab\u00a0ses conclusions \u00e9taient incompl\u00e8tes et appeler ainsi l\u2019attention des parties\u00a0\u00bb<\/em> (dixit la Cour d\u2019appel). Ici encore, le juge estime que la clart\u00e9 de l\u2019information concerne tant ce qui a pu \u00eatre constat\u00e9, que la mani\u00e8re dont on a constat\u00e9, y compris les limites de l\u2019inspection. Il invite le professionnel \u00e0 signaler aux parties que le diagnostic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sans sondage destructif, de mani\u00e8re \u00e0 \u00ab\u00a0appeler leur attention\u00a0\u00bb<\/em> sur le caract\u00e8re \u00ab\u00a0incomplet\u00a0\u00bb<\/em> (lire non exhaustif). Le juge permet peut-\u00eatre ainsi \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de conserver la ma\u00eetrise de sa responsabilit\u00e9, en l\u2019invitant \u00e0 stipuler un avertissement destin\u00e9 \u00e0 rappeler que le constat-vente conna\u00eet des limites, puisque r\u00e9alis\u00e9 sans sondage destructif.<\/p>\n

La Cour de cassation reconna\u00eet l\u00e0 que l\u2019on ne peut mettre \u00e0 la charge du diagnostiqueur une obligation de r\u00e9sultat stricto sensu, comme pourraient le laisser croire certains commentaires. Devant la recrudescence de mises en cause sur le th\u00e8me des \u00ab\u00a0investigations insuffisantes\u00a0\u00bb<\/em> (sondages, etc.), il semblerait bon que le professionnel se prot\u00e8ge en ajoutant un paragraphe d\u2019avertissement, relatif au mode op\u00e9ratoire du diagnostic r\u00e9alis\u00e9. Mieux que la seule r\u00e9f\u00e9rence aux textes applicables, le rapport de rep\u00e9rage pourrait rappeler, en quelques termes, que dans le cadre d\u2019un constat-vente\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • l\u2019inspection est fond\u00e9e d\u2019abord sur l\u2019observation visuelle.<\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • les sondages non destructifs \u2013 seuls autoris\u00e9s dans la plupart des cas \u2013 et pr\u00e9l\u00e8vements permettent de \u00ab\u00a0tester\u00a0\u00bb<\/em> l\u2019immeuble, mais seulement de mani\u00e8re al\u00e9atoire.<\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • seuls des sondages destructifs peuvent donner une garantie absolue en termes d\u2019absence d\u2019amiante.<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        • il appartient aux parties int\u00e9ress\u00e9es de faire r\u00e9aliser des sondages destructifs ou des d\u00e9montages d\u2019ouvrages pour d\u00e9terminer exactement la composition des mat\u00e9riaux de construction.<\/li>\n<\/ul>\n
          Loi Carrez (Civ. 1re, 30 octobre 2007\u00a0: pourvoi n\u00b006-16300)<\/strong><\/h5>\n

          A l\u2019issue d\u2019une vente conclue au vu d\u2019un certificat loi Carrez, l\u2019acqu\u00e9reur fait r\u00e9aliser un nouveau mesurage faisant appara\u00eetre une superficie privative moindre. L\u2019acqu\u00e9reur assigne le vendeur en r\u00e9duction du prix et met \u00e9galement en cause le notaire, pour \u00ab\u00a0perte d\u2019une chance d\u2019\u00e9viter un contentieux\u00a0\u00bb<\/em> (sic), exigeant de la part de ce professionnel des dommages et int\u00e9r\u00eats englobant le montant de la r\u00e9duction du prix et les frais du proc\u00e8s.<\/p>\n

          La Cour de cassation confirme que le notaire (ce qui inclut a priori un autre professionnel), m\u00eame fautif, ne saurait assumer la diminution du prix puisque celle-ci, et la restitution qui en est la cons\u00e9quence, ne concerne que celui qui a per\u00e7u le prix, \u00e0 savoir le vendeur et non un tiers.<\/p>\n

          C\u2019est l\u00e0 d\u2019abord une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette d\u00e9cision donne peut-\u00eatre aussi l\u2019occasion \u00e0 la cour de critiquer implicitement la tendance consistant \u00e0 faire supporter la restitution du prix au professionnel fautif, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019argument de la \u00ab\u00a0perte de chance\u00a0\u00bb<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire le fait pour le vendeur de n\u2019avoir pu vendre au prix initialement convenu.<\/p>\n

          Le vendeur soutient en effet souvent que le prix n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en fonction de la surface, et qu\u2019il aurait donc pu le conserver int\u00e9gralement, si l\u2019erreur de mesurage n\u2019avait permis \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019obtenir une r\u00e9duction. Il est pourtant difficile d\u2019admettre que le prix n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en fonction d\u2019une surface pr\u00e9cise, dans un march\u00e9 aussi sp\u00e9culatif que celui de l\u2019immobilier. Tel est d\u2019ailleurs le principe sur lequel repose la loi Carrez elle-m\u00eame.<\/p>\n

          Il est donc coh\u00e9rent que la Cour de cassation refuse de voir dans le remboursement proportionnel du prix un \u00ab\u00a0pr\u00e9judice indemnisable\u00a0\u00bb<\/em>, car cette restitution n\u2019entra\u00eene aucun appauvrissement \u00e9conomique du vendeur jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Un enseignement majeur en d\u00e9coule pour le diagnostiqueur\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 du professionnel passe par la clart\u00e9 de l\u2019information, tant pour dire ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, que pour dire la mani\u00e8re dont on a constat\u00e9. Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait croire, l\u2019heure n\u2019est pas au pessimisme, \u00e0 tout le moins pour le diagnostiqueur attentif \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les derni\u00e8res d\u00e9cisions rendues par l\u2019instance supr\u00eame expriment un double souci de nuance et de coh\u00e9rence. Un enseignement majeur en d\u00e9coule pour le diagnostiqueur\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 du professionnel passe par la clart\u00e9 de l\u2019information, tant pour dire ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, que pour dire la mani\u00e8re dont on a constat\u00e9. Parall\u00e8lement, message destin\u00e9 au consommateur \u00ab\u00a0sp\u00e9culatif\u00a0\u00bb\u00a0: au jeu du \u00ab\u00a0Je n\u2019ai pas compris\u00a0\u00bb, on ne gagne pas \u00e0 tous les coups, loin s\u2019en faut. Illustrations. Termites (Civ. 3e, 30 janvier 2008\u00a0: pourvoi n\u00b0 07-10133) L\u2019\u00e9tat parasitaire, annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de vente, mentionne des d\u00e9gradations dues aux termites dans l\u2019immeuble vendu, ainsi que la pr\u00e9sence d\u2019insectes vivants. Aussi, trouve-t-on dans cet acte une clause sp\u00e9ciale, selon laquelle l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare avoir connaissance de l\u2019infestation et \u00ab\u00a0en faire son affaire personnelle\u00a0\u00bb. D\u00e9cid\u00e9ment prudent ou pr\u00e9voyant, le notaire a fait r\u00e9diger au vendeur une clause manuscrite, o\u00f9 celui-ci d\u00e9clare \u00ab\u00a0avoir enlev\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments porteurs de d\u00e9gradations et trait\u00e9\u00a0\u00bb. Ayant constat\u00e9 la pr\u00e9sence de termites lors de travaux de r\u00e9novation, l\u2019acqu\u00e9reur obtient une expertise judiciaire, \u00e0 l\u2019issue de laquelle il demande r\u00e9paration au vendeur pour \u00ab\u00a0vices cach\u00e9s\u00a0\u00bb. Devant le juge de cassation, l\u2019acqu\u00e9reur se plaint de la mauvaise foi du vendeur, qui lui aurait fait croire que le probl\u00e8me \u00ab\u00a0termite\u00a0\u00bb \u00e9tait d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9. Refus cat\u00e9gorique du juge\u00a0: l\u2019\u00e9tat parasitaire positif ne laissait \u00ab\u00a0aucun doute sur l\u2019infestation de la majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments en bois\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, impossible d\u2019admettre que la pr\u00e9sence de termites puisse constituer en soi un \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb. S\u00e9v\u00e8re le\u00e7on de droit pour le consommateur peut-\u00eatre, mais aussi salutaire avertissement pour tous ceux qui \u2013 malgr\u00e9 l\u2019information donn\u00e9e \u2013 tentent de financer tout ou partie des frais de traitement et du co\u00fbt de r\u00e9paration des bois d\u00e9grad\u00e9s via la mise en cause du diagnostiqueur, au motif que les informations re\u00e7ues n\u2019\u00e9taient pas suffisantes ou pas assez claires. Message aussi aux professionnels du diagnostic\u00a0: par une infor mation claire, permettant \u00e0 l\u2019usager \u00ab\u00a0moyen\u00a0\u00bb de comprendre que l\u2019immeuble est le si\u00e8ge d\u2019attaques parasitaires, le technicien sera probablement moins facilement attaquable et, surtout, moins ais\u00e9ment condamnable. Une difficult\u00e9 classique subsiste. Dire que l\u2019on a constat\u00e9 des attaques, voire la pr\u00e9sence d\u2019insectes ou de parasites xylophages, est une chose. Donner une id\u00e9e pr\u00e9cise de l\u2019ampleur de l\u2019infestation en est une autre. Comment faire, en pratique, quand le contenu de l\u2019\u00e9tat parasitaire \u2013 et sa m\u00e9thodologie \u2013 sont strictement r\u00e9glement\u00e9s\u00a0? C\u2019est l\u00e0 une question essentielle, puisqu\u2019un grand nombre de mises en cause repose sur un \u00ab\u00a0calibrage\u00a0\u00bb de l\u2019infestation \u2013 une appr\u00e9ciation du volume \u2013 jug\u00e9 insuffisant. Si l\u2019on en croit la Cour de cassation, le diagnostic, m\u00eame s\u2019il est non exhaustif, conserve sa valeur informative, d\u00e8s lors que les indications donn\u00e9es permettent \u00e0 l\u2019usager moyen de comprendre qu\u2019un danger existe. Dans notre exemple, le juge a estim\u00e9 que le diagnostic \u00e9tait suffisamment explicite quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une infestation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, pour avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e en plusieurs points (cf. la formulation utilis\u00e9e par les juges \u00ab\u00a0infestation de la majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments en bois\u00a0\u00bb). C\u2019est l\u00e0 reconna\u00eetre que le diagnostic parasitaire n\u2019est jamais qu\u2019une photographie des indices visibles et accessibles sans destruction. L\u2019important est semble-t-il d\u2019apporter une information \u00e0 double niveau, en fournissant des \u00e9l\u00e9ments techniques (esp\u00e8ce d\u2019insecte ou de parasite, etc.), mais aussi des pr\u00e9cisions sur les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s (localisation, aspect des d\u00e9gradations), de mani\u00e8re \u00e0 rendre le message efficace. Que l\u2019on ne s\u2019y trompe pas cependant\u00a0: la sobri\u00e9t\u00e9, la concision, seront probablement plus parlantes que la description litt\u00e9raire. Lorsqu\u2019il subsiste un doute sur l\u2019existence d\u2019une infestation ou son ampleur, il est \u00e9galement concevable de s\u2019inspirer de la prudence notariale (telle qu\u2019elle est illustr\u00e9e par l\u2019exemple choisi), en ins\u00e9rant dans l\u2019\u00e9tat parasitaire un avertissement formel par lequel les parties seront avis\u00e9es\u00a0: d\u2019une part, que les sondages autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation ne permettent pas de garantir l\u2019absence de parasites xylophages et, a fortiori, de mesurer l\u2019importance de l\u2019infestation\u00a0; d\u2019autre part, qu\u2019il leur appartient de mettre en \u0153uvre des sondages destructifs, si elles souhaitent se garantir contre la pr\u00e9sence de parasites xylophages ou \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019ampleur de l\u2019infestation et ses cons\u00e9quences. Vrillettes et capricornes (Civ. 3e, 10 mai 2007\u00a0: pourvoi n\u00b005-21290) Une promesse de vente est sign\u00e9e au vu d\u2019un \u00e9tat parasitaire \u00e9tablissant la pr\u00e9sence de vrillettes et de capricornes. Les parties ont ainsi jug\u00e9 utile d\u2019ins\u00e9rer une condition suspensive pr\u00e9voyant qu\u2019un nouvel \u00e9tat parasitaire devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour \u00e9tablir l\u2019absence de termite. Ult\u00e9rieurement, comme le pr\u00e9voyait la promesse, le diagnostiqueur d\u00e9livre une attestation certifiant que l\u2019immeuble n\u2019est pas infest\u00e9 de termites. L\u2019acte de vente ne se r\u00e9f\u00e8re qu\u2019\u00e0 cette attestation, sans rappeler le contenu du premier diagnostic. A la suite de l\u2019effondrement d\u2019un plafond, l\u2019acqu\u00e9reur (une SCI substitu\u00e9e aux acqu\u00e9reurs d\u2019origine) assigne le vendeur, mais aussi le notaire et le diagnostiqueur. La Cour de cassation refuse de donner raison \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, estimant que les dommages sont la cons\u00e9quence de l\u2019infestation mentionn\u00e9e dans la promesse. D\u00e8s lors, l\u2019acqu\u00e9reur ne saurait chercher \u00e0 exploiter l\u2019attestation relative aux seuls termites, pour tenter d\u2019obtenir la condamnation du diagnostiqueur. Pr\u00e9cision appr\u00e9ciable, la Cour de cassation estime qu\u2019est indiff\u00e9rente la question de l\u2019ampleur des d\u00e9gradations, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur a sign\u00e9 la promesse en toute connaissance de cause, obtenant une r\u00e9partition des frais de traitement et une minoration du prix de vente. De surcro\u00eet, est ici balay\u00e9e la th\u00e9orie selon laquelle telle esp\u00e8ce d\u2019insecte serait plus dangereuse que telle autre. S\u2019il existe certes des diff\u00e9rences biologiques entre elles, comment admettre que l\u2019acqu\u00e9reur profane se dise inquiet de d\u00e9couvrir la pr\u00e9sence de termites, quand vrillettes et capricornes lui semblent \u00ab\u00a0inoffensifs\u00a0\u00bb\u00a0? Si cette d\u00e9cision est \u00e9videmment favorable, ne serait-ce que parce qu\u2019elle fait primer la qualit\u00e9 sur la quantit\u00e9 (peu<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,10,9,7],"tags":[17],"class_list":["post-64","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-responsabilite-de-lagent-immobilier","category-responsabilite-du-diagnostiqueur","category-responsabilite-du-notaire","category-vices-caches-diagnostic-immobiler","tag-conseils"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/64","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=64"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/64\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1059,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/64\/revisions\/1059"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=64"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=64"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=64"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}