{"id":51,"date":"2013-03-13T16:48:06","date_gmt":"2013-03-13T15:48:06","guid":{"rendered":"http:\/\/test.damienjost.fr\/?p=51"},"modified":"2025-10-29T11:24:10","modified_gmt":"2025-10-29T10:24:10","slug":"quand-la-piscine-devient-un-alibi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.damienjost.fr\/?p=51","title":{"rendered":"Quand la piscine devient un alibi"},"content":{"rendered":"<blockquote><p>Le m\u00e9rite essentiel de la d\u00e9cision de la Cour de Cassation est peut-\u00eatre de rappeler que le consommateur conserve encore une part de responsabilit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Acqu\u00e9reur d\u2019un terrain en vertu d\u2019un compromis de vente, M. X. a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019agent immobilier qu\u2019il soit ajout\u00e9 dans la promesse une condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation administrative de construire une piscine. Au pr\u00e9texte que cette condition ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019acqu\u00e9reur a demand\u00e9 au vendeur la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Dans un premier temps, M. X. a obtenu gain de cause, les juges ayant estim\u00e9 que c\u2019\u00e9tait au vendeur de faire le n\u00e9cessaire pour obtenir l\u2019autorisation administrative, puisque seul le propri\u00e9taire du terrain a qualit\u00e9 pour ce faire.<\/p>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>D\u00e9cision cass\u00e9e<\/strong><\/h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation est d\u2019un avis diff\u00e9rent. Pour elle, celui qui b\u00e9n\u00e9ficie de la condition suspensive doit agir concr\u00e8tement pour en permettre la r\u00e9alisation, sans quoi il ne peut invoquer celle-ci pour sortir de la vente, du moins sans acquitter les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues. On ne peut qu\u2019approuver cette solution, puisque l\u2019argument avanc\u00e9 par la cour d\u2019appel ne tient pas : d\u00e8s signature du compromis, l\u2019acqu\u00e9reur a bien qualit\u00e9 pour d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence sanctionne r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019acqu\u00e9reur malicieux qui \u00ab instrumentalise \u00bb la condition suspensive, en l\u2019utilisant comme un moyen de se d\u00e9lier du contrat \u00e0 sa guise. Manifestement, la piscine n\u2019\u00e9tait ici qu\u2019un pr\u00e9texte pour sortir d\u2019une op\u00e9ration devenue inopportune pour l\u2019acqu\u00e9reur. La Cour de Cassation ne s\u2019y est pas tromp\u00e9e.<\/p>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>Tester la cr\u00e9dibilit\u00e9 du projet<\/strong><strong><\/strong><\/h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe que le professionnel ne puisse pas \u00eatre \u00e0 son tour instrumentalis\u00e9 par le client, ne serait ce qu\u2019en \u00e9tablissant un devis uniquement destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er l\u2019apparence d\u2019un projet de construction de piscine. Lorsque le client n\u2019est, comme ici, qu\u2019un propri\u00e9taire virtuel, il serait sans doute bon de tester au pr\u00e9alable la cr\u00e9dibilit\u00e9 du projet, ne serait- ce qu\u2019en invitant le candidat acqu\u00e9reur \u00e0 effectuer au plus t\u00f4t les d\u00e9marches administratives, puis en v\u00e9rifiant que le n\u00e9cessaire a bien \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 ce sujet. Si le devis pr\u00e9c\u00e8de la d\u00e9claration de travaux, alors il est souhaitable que la proposition rappelle au client qu\u2019il lui appartient de faire le n\u00e9cessaire pour obtenir son autorisation. Pour le professionnel, la prudence consiste souvent \u00e0 anticiper sur la passivit\u00e9 \u00e9ventuelle du client, en rappelant par \u00e9crit ce que sont les obligations dudit client.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A d\u00e9faut, celui-ci ne manquera pas, le moment venu, d\u2019invoquer son ignorance, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir transf\u00e9rer sa propre n\u00e9gligence sur le professionnel, et ainsi \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. Au final, le m\u00e9rite essentiel de la d\u00e9cision de la Cour de Cassation est peut-\u00eatre de rappeler que le consommateur conserve encore une part de responsabilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le m\u00e9rite essentiel de la d\u00e9cision de la Cour de Cassation est peut-\u00eatre de rappeler que le consommateur conserve encore une part de responsabilit\u00e9. Acqu\u00e9reur d\u2019un terrain en vertu d\u2019un compromis de vente, M. X. a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019agent immobilier qu\u2019il soit ajout\u00e9 dans la promesse une condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation administrative de construire une piscine. Au pr\u00e9texte que cette condition ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019acqu\u00e9reur a demand\u00e9 au vendeur la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Dans un premier temps, M. X. a obtenu gain de cause, les juges ayant estim\u00e9 que c\u2019\u00e9tait au vendeur de faire le n\u00e9cessaire pour obtenir l\u2019autorisation administrative, puisque seul le propri\u00e9taire du terrain a qualit\u00e9 pour ce faire. D\u00e9cision cass\u00e9e La Cour de Cassation est d\u2019un avis diff\u00e9rent. Pour elle, celui qui b\u00e9n\u00e9ficie de la condition suspensive doit agir concr\u00e8tement pour en permettre la r\u00e9alisation, sans quoi il ne peut invoquer celle-ci pour sortir de la vente, du moins sans acquitter les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues. On ne peut qu\u2019approuver cette solution, puisque l\u2019argument avanc\u00e9 par la cour d\u2019appel ne tient pas : d\u00e8s signature du compromis, l\u2019acqu\u00e9reur a bien qualit\u00e9 pour d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation. La jurisprudence sanctionne r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019acqu\u00e9reur malicieux qui \u00ab instrumentalise \u00bb la condition suspensive, en l\u2019utilisant comme un moyen de se d\u00e9lier du contrat \u00e0 sa guise. Manifestement, la piscine n\u2019\u00e9tait ici qu\u2019un pr\u00e9texte pour sortir d\u2019une op\u00e9ration devenue inopportune pour l\u2019acqu\u00e9reur. La Cour de Cassation ne s\u2019y est pas tromp\u00e9e. Tester la cr\u00e9dibilit\u00e9 du projet Il importe que le professionnel ne puisse pas \u00eatre \u00e0 son tour instrumentalis\u00e9 par le client, ne serait ce qu\u2019en \u00e9tablissant un devis uniquement destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er l\u2019apparence d\u2019un projet de construction de piscine. Lorsque le client n\u2019est, comme ici, qu\u2019un propri\u00e9taire virtuel, il serait sans doute bon de tester au pr\u00e9alable la cr\u00e9dibilit\u00e9 du projet, ne serait- ce qu\u2019en invitant le candidat acqu\u00e9reur \u00e0 effectuer au plus t\u00f4t les d\u00e9marches administratives, puis en v\u00e9rifiant que le n\u00e9cessaire a bien \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 ce sujet. Si le devis pr\u00e9c\u00e8de la d\u00e9claration de travaux, alors il est souhaitable que la proposition rappelle au client qu\u2019il lui appartient de faire le n\u00e9cessaire pour obtenir son autorisation. Pour le professionnel, la prudence consiste souvent \u00e0 anticiper sur la passivit\u00e9 \u00e9ventuelle du client, en rappelant par \u00e9crit ce que sont les obligations dudit client. A d\u00e9faut, celui-ci ne manquera pas, le moment venu, d\u2019invoquer son ignorance, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir transf\u00e9rer sa propre n\u00e9gligence sur le professionnel, et ainsi \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. Au final, le m\u00e9rite essentiel de la d\u00e9cision de la Cour de Cassation est peut-\u00eatre de rappeler que le consommateur conserve encore une part de responsabilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[17],"class_list":["post-51","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-vente-immobilere","tag-conseils"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/51","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=51"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/51\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1063,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/51\/revisions\/1063"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=51"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=51"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=51"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}