{"id":164,"date":"2015-02-12T17:06:17","date_gmt":"2015-02-12T16:06:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.damienjost.fr\/?p=164"},"modified":"2025-10-29T11:22:37","modified_gmt":"2025-10-29T10:22:37","slug":"diagnostic-amiante-desamiantage-punitif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.damienjost.fr\/?p=164","title":{"rendered":"Diagnostic amiante : Halte au \u00ab d\u00e9samiantage punitif \u00bb"},"content":{"rendered":"
\"Diagnostic<\/a>
Avocat Damien Jost diagnostic Amiante<\/figcaption><\/figure>\n

Diagnostic amiante\u00a0<\/span><\/h2>\n

\u00a0La pr\u00e9sence d\u2019amiante d\u00e9tect\u00e9 par un diagnostic amiante ne suffit pas, \u00e0 lui\u00a0seul, \u00e0 justifier le d\u00e9samiantage, m\u00eame s\u2019il y a eu une erreur de diagnostic.
\n<\/span>Une erreur de diagnostic amiante (combles non visit\u00e9s) ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par le d\u00e9samiantage quand il n\u2019existe aucun risque sanitaire pour les occupants de l\u2019immeuble, tel est le sens d\u2019une r\u00e9cente d\u00e9cision de la cour de Cassation (3e chambre civile, 16 d\u00e9cembre 2014, n\u00b013.17-469). Cette prise de position vient temp\u00e9rer les inqui\u00e9tudes qu\u2019avait pu faire na\u00eetre un autre litige (3e chambre civile, 21 mai 2014, n\u00b013.14-891), \u00e0 propos duquel la cour de Cassation avait consid\u00e9r\u00e9 \u2013 pour la premi\u00e8re fois \u2013 que l\u2019unique rem\u00e8de \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019amiante, non d\u00e9cel\u00e9e par le diagnostic amiante, consistait en un d\u00e9samiantage total aux frais du diagnostiqueur jug\u00e9 fautif.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions, rendues \u00e0 quelques mois d\u2019intervalle, semblent se contredire, mais en apparence seulement. En r\u00e9alit\u00e9, la jurisprudence est coh\u00e9rente : en cas d\u2019erreur de diagnostic, la sanction ne peut consister en un d\u00e9samiantage syst\u00e9matique, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s et, surtout, de leur localisation dans l\u2019immeuble. Un retour sur chacune de ces deux affaires s\u2019impose afin de mieux comprendre.<\/p>\n

Deux affaires, une jurisprudence<\/h4>\n

Dans la premi\u00e8re affaire (21 mai 2014), le diagnostic effectu\u00e9 avant la vente n\u2019avait signal\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019amiante que sur le toit d\u2019un garage. Toutefois, apr\u00e8s la vente, des plaques amiant\u00e9es furent aussi d\u00e9couvertes dans la pi\u00e8ce principale de la maison (murs et plafond), d\u2019une certaine anciennet\u00e9.<\/p>\n

Au motif que cette pr\u00e9sence d\u2019amiante repr\u00e9sentait une contrainte d\u2019une particuli\u00e8re lourdeur (pr\u00e9cautions techniques, etc.) pour les nouveaux occupants des lieux, l\u2019expert puis les juges ont retenu que l\u2019unique solution, afin de supprimer toute contrainte technique, ne pouvait \u00eatre que le d\u00e9samiantage de la maison d\u2019habitation, aux frais de l\u2019op\u00e9rateur jug\u00e9 fautif.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, certes in\u00e9dite de la part de la cour de Cassation, a pu surprendre certains observateurs, voire sugg\u00e9rer une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 excessive, alors qu\u2019elle ne fait qu\u2019apporter une r\u00e9ponse \u00ab circonstancielle \u00bb \u00e0 une situation assez particuli\u00e8re : un acqu\u00e9reur confront\u00e9, peu apr\u00e8s la vente, \u00e0 la pr\u00e9sence massive d\u2019amiante dans les murs et le plafond de la pi\u00e8ce principale, c\u2019est-\u00e0-dire dans un espace de vie.<\/p>\n

Toutefois, rien dans cette d\u00e9cision n\u2019indique une volont\u00e9 de modifier fondamentalement la jurisprudence existante. En effet, les juges n\u2019ont nullement affirm\u00e9 que l\u2019amiante rendait l\u2019immeuble impropre \u00e0 son usage. Aucune r\u00e9f\u00e9rence non plus \u00e0 un risque sanitaire imm\u00e9diat, ce qui aurait eu pour cons\u00e9quence de justifier le d\u00e9samiantage massif du parc immobilier ant\u00e9rieur \u00e0 1997, option \u00e9videmment impraticable.<\/p>\n

Ce qui a motiv\u00e9 la d\u00e9cision, c\u2019est la lourdeur et le co\u00fbt des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des occupants des locaux en cas de travaux (\u00ab simple bricolage \u00bb ou autres), en d\u2019autres termes l\u2019existence d\u2019une contrainte jug\u00e9e excessive.<\/p>\n

Dans l\u2019autre affaire (16 d\u00e9cembre 2014), les juges confirment que la pr\u00e9sence d\u2019amiante ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 justifier le d\u00e9samiantage, quand bien m\u00eame une erreur de diagnostic aurait \u00e9t\u00e9 commise.En effet, comme le pr\u00e9cise la cour de Cassation, les mat\u00e9riaux amiant\u00e9s, en bon \u00e9tat de conservation, situ\u00e9s, qui plus est, dans les combles (probablement \u00ab perdus \u00bb) et les bardages ext\u00e9rieurs, ne font courir aucun danger aux occupants de l\u2019immeuble. Par voie de cons\u00e9quence, l\u2019erreur de diagnostic ne peut d\u00e9boucher sur la prise en charge d\u2019un d\u00e9samiantage inutile et injustifi\u00e9.<\/p>\n

Mais, quelle que soit leur issue, favorable ou pas au diagnostiqueur, ces deux affaires illustrent les risques li\u00e9s aux parties peu ou pas accessibles, tels les combles (qu\u2019ils soient perdus ou non), lesquels appellent une vigilance accrue lors du diagnostic, pouvant se traduire par une s\u00e9rie de r\u00e9flexes syst\u00e9matiques :<\/p>\n

    \n
  • Questionnaire pr\u00e9alable adress\u00e9 au propri\u00e9taire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant (qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019impliquer autant que possible, comme pour tout diagnostic), sur l\u2019existence de combles et, surtout, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci ;<\/li>\n
  • Moyens d\u2019acc\u00e8s et d\u2019\u00e9clairage suffisants ;<\/li>\n
  • Description minutieuse \u2013 photos \u00e0 l\u2019appui \u2013 de cet espace en examinant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la structure visible et accessible (sachant que les experts judiciaires peuvent avoir une conception \u00ab souple \u00bb de cette notion, consid\u00e9rant parfois \u2013 ce fut le cas dans l\u2019affaire ayant conduit \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 21 mai 2014 \u2013 qu\u2019il est possible de d\u00e9placer l\u00e9g\u00e8rement la laine de verre), notamment les pignons et la sous-face de la couverture ;<\/li>\n
  • R\u00e9serves explicites en cas de difficult\u00e9 ou d\u2019obstacle quelconque (laine de verre, encombrement des lieux, cheminement dangereux), en invitant le propri\u00e9taire \u00e0 solliciter une nouvelle visite des combles, une fois r\u00e9tablies les conditions normales d\u2019acc\u00e8s, de visibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans les combles, une attention particuli\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e aux mat\u00e9riaux \u00ab ambigus \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui peuvent avoir une apparence non amiant\u00e9e en raison de leur couleur ou de leur texture trompeuse.<\/p>\n

    C\u2019est ainsi qu\u2019une tuile de couleur rose \u2013 imitation des mat\u00e9riaux anciens \u2013 a pu se r\u00e9v\u00e9ler amiant\u00e9e, alors qu\u2019aux yeux du diagnostiqueur elle n\u2019\u00e9voquait de prime abord qu\u2019un mat\u00e9riau traditionnel, donc d\u00e9pourvu de toute fibre suspecte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Cette prise de position vient temp\u00e9rer les inqui\u00e9tudes qu\u2019avait pu faire na\u00eetre un autre litige (3e chambre civile, 21 mai 2014, n\u00b013.14-891), \u00e0 propos duquel la cour de Cassation avait consid\u00e9r\u00e9 \u2013 pour la premi\u00e8re fois \u2013 que l\u2019unique rem\u00e8de \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019amiante, non d\u00e9cel\u00e9e par le diagnostic amiante, consistait en un d\u00e9samiantage total aux frais du diagnostiqueur jug\u00e9 fautif. Ces d\u00e9cisions, rendues \u00e0 quelques mois d\u2019intervalle, semblent se contredire, mais en apparence seulement. En r\u00e9alit\u00e9, la jurisprudence est coh\u00e9rente : en cas d\u2019erreur de diagnostic, la sanction ne peut consister en un d\u00e9samiantage syst\u00e9matique, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s et, surtout, de leur localisation dans l\u2019immeuble. Un retour sur chacune de ces deux affaires s\u2019impose afin de mieux comprendre. Deux affaires, une jurisprudence Dans la premi\u00e8re affaire (21 mai 2014), le diagnostic effectu\u00e9 avant la vente n\u2019avait signal\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019amiante que sur le toit d\u2019un garage. Toutefois, apr\u00e8s la vente, des plaques amiant\u00e9es furent aussi d\u00e9couvertes dans la pi\u00e8ce principale de la maison (murs et plafond), d\u2019une certaine anciennet\u00e9. Au motif que cette pr\u00e9sence d\u2019amiante repr\u00e9sentait une contrainte d\u2019une particuli\u00e8re lourdeur (pr\u00e9cautions techniques, etc.) pour les nouveaux occupants des lieux, l\u2019expert puis les juges ont retenu que l\u2019unique solution, afin de supprimer toute contrainte technique, ne pouvait \u00eatre que le d\u00e9samiantage de la maison d\u2019habitation, aux frais de l\u2019op\u00e9rateur jug\u00e9 fautif. Cette d\u00e9cision, certes in\u00e9dite de la part de la cour de Cassation, a pu surprendre certains observateurs, voire sugg\u00e9rer une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 excessive, alors qu\u2019elle ne fait qu\u2019apporter une r\u00e9ponse \u00ab circonstancielle \u00bb \u00e0 une situation assez particuli\u00e8re : un acqu\u00e9reur confront\u00e9, peu apr\u00e8s la vente, \u00e0 la pr\u00e9sence massive d\u2019amiante dans les murs et le plafond de la pi\u00e8ce principale, c\u2019est-\u00e0-dire dans un espace de vie. Toutefois, rien dans cette d\u00e9cision n\u2019indique une volont\u00e9 de modifier fondamentalement la jurisprudence existante. En effet, les juges n\u2019ont nullement affirm\u00e9 que l\u2019amiante rendait l\u2019immeuble impropre \u00e0 son usage. Aucune r\u00e9f\u00e9rence non plus \u00e0 un risque sanitaire imm\u00e9diat, ce qui aurait eu pour cons\u00e9quence de justifier le d\u00e9samiantage massif du parc immobilier ant\u00e9rieur \u00e0 1997, option \u00e9videmment impraticable. Ce qui a motiv\u00e9 la d\u00e9cision, c\u2019est la lourdeur et le co\u00fbt des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des occupants des locaux en cas de travaux (\u00ab simple bricolage \u00bb ou autres), en d\u2019autres termes l\u2019existence d\u2019une contrainte jug\u00e9e excessive. Dans l\u2019autre affaire (16 d\u00e9cembre 2014), les juges confirment que la pr\u00e9sence d\u2019amiante ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 justifier le d\u00e9samiantage, quand bien m\u00eame une erreur de diagnostic aurait \u00e9t\u00e9 commise.En effet, comme le pr\u00e9cise la cour de Cassation, les mat\u00e9riaux amiant\u00e9s, en bon \u00e9tat de conservation, situ\u00e9s, qui plus est, dans les combles (probablement \u00ab perdus \u00bb) et les bardages ext\u00e9rieurs, ne font courir aucun danger aux occupants de l\u2019immeuble. Par voie de cons\u00e9quence, l\u2019erreur de diagnostic ne peut d\u00e9boucher sur la prise en charge d\u2019un d\u00e9samiantage inutile et injustifi\u00e9. Mais, quelle que soit leur issue, favorable ou pas au diagnostiqueur, ces deux affaires illustrent les risques li\u00e9s aux parties peu ou pas accessibles, tels les combles (qu\u2019ils soient perdus ou non), lesquels appellent une vigilance accrue lors du diagnostic, pouvant se traduire par une s\u00e9rie de r\u00e9flexes syst\u00e9matiques : Questionnaire pr\u00e9alable adress\u00e9 au propri\u00e9taire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant (qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019impliquer autant que possible, comme pour tout diagnostic), sur l\u2019existence de combles et, surtout, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci ; Moyens d\u2019acc\u00e8s et d\u2019\u00e9clairage suffisants ; Description minutieuse \u2013 photos \u00e0 l\u2019appui \u2013 de cet espace en examinant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la structure visible et accessible (sachant que les experts judiciaires peuvent avoir une conception \u00ab souple \u00bb de cette notion, consid\u00e9rant parfois \u2013 ce fut le cas dans l\u2019affaire ayant conduit \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 21 mai 2014 \u2013 qu\u2019il est possible de d\u00e9placer l\u00e9g\u00e8rement la laine de verre), notamment les pignons et la sous-face de la couverture ; R\u00e9serves explicites en cas de difficult\u00e9 ou d\u2019obstacle quelconque (laine de verre, encombrement des lieux, cheminement dangereux), en invitant le propri\u00e9taire \u00e0 solliciter une nouvelle visite des combles, une fois r\u00e9tablies les conditions normales d\u2019acc\u00e8s, de visibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Dans les combles, une attention particuli\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e aux mat\u00e9riaux \u00ab ambigus \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui peuvent avoir une apparence non amiant\u00e9e en raison de leur couleur ou de leur texture trompeuse. C\u2019est ainsi qu\u2019une tuile de couleur rose \u2013 imitation des mat\u00e9riaux anciens \u2013 a pu se r\u00e9v\u00e9ler amiant\u00e9e, alors qu\u2019aux yeux du diagnostiqueur elle n\u2019\u00e9voquait de prime abord qu\u2019un mat\u00e9riau traditionnel, donc d\u00e9pourvu de toute fibre suspecte.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20],"class_list":["post-164","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-vices-caches-diagnostic-immobiler","category-responsabilite-du-diagnostiqueur","tag-amiante"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/164","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=164"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/164\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1051,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/164\/revisions\/1051"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=164"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}