{"id":157,"date":"2014-08-07T10:57:57","date_gmt":"2014-08-07T08:57:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.damienjost.fr\/?p=157"},"modified":"2025-10-29T11:22:42","modified_gmt":"2025-10-29T10:22:42","slug":"desamiantage-en-labsence-de-risque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.damienjost.fr\/?p=157","title":{"rendered":"D\u00e9samiantage en l’absence de risque sanitaire ?"},"content":{"rendered":"
\"D\u00e9samiantage\"<\/a>
Avocat Damien Jost d\u00e9samiantage<\/figcaption><\/figure>\n

D\u00e9samiantage<\/h2>\n

Selon un arr\u00eat r\u00e9cent rendu par la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 21 mai 2014, la\u00a0<\/strong>pr\u00e9sence d’amiante dans les murs de l’immeuble caract\u00e9riserait un pr\u00e9judice certain correspondant au\u00a0<\/strong>co\u00fbt des travaux de d\u00e9samiantage.<\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9cision para\u00eet s’opposer frontalement \u00e0 une jurisprudence constante subordonnant le d\u00e9samiantage de l’immeuble\u00a0\u00e0 l’existence d’un risque av\u00e9r\u00e9, non \u00e0 l’aune de la subjectivit\u00e9 individuelle, mais seulement au regard des\u00a0normes sanitaires en vigueur, notamment le taux de fibres d’amiante pr\u00e9sentes dans l’atmosph\u00e8re des locaux (cf.\u00a0C. sant\u00e9 publ., art R. 1334-28 N\u00b0 Lexbase : L4148IQP). En d’autres termes, la seule pr\u00e9sence d’amiante ne suffit\u00a0pas \u00e0 motiver son retrait imm\u00e9diat. Encore faut-il que sa dangerosit\u00e9 soit \u00e9tablie pour que le d\u00e9samiantage soit\u00a0n\u00e9cessaire, et, partant, indemnisable. Exit donc le d\u00e9samiantage de pure \u00ab\u00a0convenance\u00a0\u00bb, fortement teint\u00e9 de subjectivit\u00e9.\u00a0Aussi, la Cour r\u00e9gulatrice avait-elle pr\u00e9c\u00e9demment refus\u00e9 de voir un pr\u00e9judice certain dans des \u00ab\u00a0travaux\u00a0de d\u00e9samiantage non obligatoires au regard de la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0\u00bb (Cass. civ. 2, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u02da 08-12.991, F-D N\u00b0 Lexbase : A4442ESC). En effet, les fibres d’amiante pr\u00e9sentes dans l’immeuble sont g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0incorpor\u00e9es dans un mat\u00e9riau neutre, par exemple le ciment, bloquant toute \u00e9mission spontan\u00e9e de fibres (tout\u00a0aussi longtemps que le mat\u00e9riau d’enveloppe conservera son int\u00e9grit\u00e9). Telle est la raison pour laquelle les travaux\u00a0(bricolage ou autre), susceptibles d’affecter l’int\u00e9grit\u00e9 des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s, doivent s’accompagner de mesures\u00a0particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter toute inhalation fortuite de fibres d’amiante. Ces mesures (ou \u00ab\u00a0recommandations\u00a0g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb) sont d\u00e9crites par un arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 (NOR : AFSP1 243 362A N\u00b0 Lexbase :\u00a0L8093IUB) (exemple : en cas de per\u00e7age d’un mur amiant\u00e9, humidifier pr\u00e9alablement la partie du mur \u00e0 percer et\u00a0porter un masque filtrant).<\/p>\n

Toutefois, la Cour r\u00e9gulatrice vient d’\u00e9noncer que l’obligation de recourir \u00e0 de telles mesures caract\u00e9rise en elle m\u00eame\u00a0un pr\u00e9judice certain. S’il est \u00e9videmment encore impossible d’appr\u00e9hender la port\u00e9e de cette d\u00e9cision, il\u00a0est toutefois permis de constater qu’elle concerne une situation particuli\u00e8re (I). Il n’en demeure pas moins que la\u00a0solution retenue soul\u00e8ve, d’ores et d\u00e9j\u00e0, quelques interrogations (II).<\/p>\n

    \n
  • D\u00e9cision d’esp\u00e8ce<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    A premi\u00e8re vue, le d\u00e9samiantage qui vient d’\u00eatre indemnis\u00e9, au terme d’une proc\u00e9dure qui aura dur\u00e9 pas moins de\u00a0neuf ann\u00e9es, s’analyse -avant tout\u2014 comme la sanction d’un manquement de la part du diagnostiqueur.<\/p>\n

    Ce professionnel, charg\u00e9 d’effectuer un diagnostic dans le cadre de la vente d’une maison (constat visuel et non\u00a0destructif), avait certes d\u00e9cel\u00e9 la pr\u00e9sence d’amiante, mais uniquement dans la toiture du garage situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9\u00a0du logement. Apr\u00e8s l’acte authentique, le nouveau propri\u00e9taire des lieux avait d\u00e9cel\u00e9 la pr\u00e9sence d’une plaque\u00a0suspecte au plafond de la pi\u00e8ce principale de la maison. L’expertise judiciaire ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9cision avait\u00a0critiqu\u00e9 le diagnostiqueur, notamment du fait de l’absence d’examen des combles (accessibles depuis une trappe)\u00a0et de l’absence de sondage (\u00e9tant rappel\u00e9 que tout sondage destructif ou invasif est strictement interdit dans le
    \ncadre du diagnostic \u00ab\u00a0avant vente\u00a0\u00bb).<\/p>\n

    Cette expertise avait toutefois soulign\u00e9 l’absence de risque sanitaire, les mat\u00e9riaux amiant\u00e9s se trouvant en bon\u00a0\u00e9tat de conservation et, de plus, non imm\u00e9diatement accessibles, comme situ\u00e9s sous divers rev\u00eatements.\u00a0En outre, l’expert judiciaire avait estim\u00e9 que l’acqu\u00e9reur avait eu le temps de s’apercevoir de la pr\u00e9sence d’amiante,\u00a0avant l’acte authentique, car, peu apr\u00e8s le compromis, il avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le vendeur \u00e0 effectuer quelques\u00a0travaux affectant les murs amiant\u00e9s.<\/p>\n

      \n
    • Interrogations persistantes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      A suivre la motivation de la d\u00e9cision, la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter certaines pr\u00e9cautions en cas de travaux dans une\u00a0maison amiant\u00e9e caract\u00e9riserait en elle-m\u00eame un pr\u00e9judice certain.<\/p>\n

      Cette approche semble assimiler le mal \u00e0 son rem\u00e8de, puisque les \u00ab\u00a0mesures particuli\u00e8res\u00a0\u00bb vis\u00e9es par la Cour r\u00e9gulatrice\u00a0sont celles destin\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 \u00e9loigner le danger, d\u00e8s lors, naturellement, qu’elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es\u00a0\u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire de l’immeuble amiant\u00e9 (via, par exemple, le rapport de diagnostic \u00e9tabli pr\u00e9alablement\u00a0\u00e0 la vente). Est-ce \u00e0 dire que l’immeuble doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 impropre \u00e0 son usage par le seul fait que certains\u00a0composants amiant\u00e9s (plaques fibrociment, etc.) sont incorpor\u00e9s dans sa structure ? Autrement dit, devrait-on analyser\u00a0la pr\u00e9sence d’amiante in abstracto, ind\u00e9pendamment du risque sanitaire r\u00e9el ?<\/p>\n

      La r\u00e9ponse semble devoir \u00eatre n\u00e9gative au vu de la jurisprudence de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment celle de la\u00a0Cour r\u00e9gulatrice.<\/p>\n

      Pour m\u00e9moire, la notion d’impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’usage, non d\u00e9finie par le droit positif, rel\u00e8ve d\u00e8s lors d’un examen in\u00a0concreto. Dans une affaire similaire au cas d’esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la seule pr\u00e9sence d’une plaque d’amiante dans\u00a0une chambre ne rend pas ipso facto l’immeuble impropre \u00e0 sa destination (Cass. civ. 3, 13 avril 2010, n\u02da 09-65.646,\u00a0F-D N\u00b0 Lexbase : A0696EWP). Dans cette autre affaire, un expert judiciaire avait confirm\u00e9 l’absence de danger, sauf\u00a0en cas de percement de la plaque d’amiante. D\u00e8s lors, les juges du fond, approuv\u00e9s par la Cour r\u00e9gulatrice, avaient\u00a0\u00e9cart\u00e9 tout pr\u00e9judice certain, faute d’obligation de proc\u00e9der au d\u00e9samiantage, de simples pr\u00e9cautions suffisant \u00e0\u00a0\u00e9loigner tout danger pour les occupants de l’immeuble.<\/p>\n

      Au cas particulier, c’est donc la solution inverse qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, en d\u00e9pit de l’absence de risque sanitaire, comme\u00a0l’avait retenu l’expertise judiciaire, mais aussi le premier arr\u00eat rendu par la cour d’appel (CA Poitiers, 1\u00e8re ch., 23 avril 2010, n\u02da 08\/03 886 N\u00b0 Lexbase : A4026EXE) : \u00ab\u00a0consid\u00e9rant qu’il n’est pas \u00e9tabli que ces plaques aient engendr\u00e9 un\u00a0risque sanitaire effectif, d\u00e8s lors qu’il n’a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 aucun empoussi\u00e8rement de la maison par des fibres d’amiante\u00a0ni aucune d\u00e9gradation de ce mat\u00e9riau, en parfait \u00e9tat de conservation ; qu’il en r\u00e9sulte que les d\u00e9fauts cach\u00e9s de\u00a0la chose vendue ne la rendent pas impropre \u00e0 son usage ou \u00e0 sa destination\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      La Cour r\u00e9gulatrice ent\u00e9rine l’indemnisation du d\u00e9samiantage bien que celui-ci ne soit pas obligatoire au regard de\u00a0la r\u00e9glementation en vigueur, pour reprendre la formule forg\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment (cf. supra, Cass. civ. 2, 25 f\u00e9vrier\u00a02010).<\/p>\n

      Deux d\u00e9tails apparaissent frappants :<\/p>\n

      \u2014 la Cour r\u00e9gulatrice se garde d’invoquer l’impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’usage, se limitant \u00e0 la notion de pr\u00e9judice certain ;
      \n\u2014 ce n’est pas la pr\u00e9sence d’amiante qui caract\u00e9riserait un pr\u00e9judice certain mais exclusivement la \u00ab\u00a0contrainte\u00a0\u00bb li\u00e9e\u00a0\u00e0 cette pr\u00e9sence.<\/p>\n

      Techniquement, il reste difficile de comprendre ce qui a motiv\u00e9 la d\u00e9cision, qui semble faire abstraction du fait que\u00a0le d\u00e9samiantage n’\u00e9tait pas obligatoire.<\/p>\n

      En \u00e9non\u00e7ant que les mesures particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir le risque sanitaire constituent des contraintes, et,\u00a0partant, qu’elles caract\u00e9risent un pr\u00e9judice certain, la Cour r\u00e9gulatrice semble adopter, en la circonstance, une position\u00a0radicale, relevant, peut-\u00eatre, d’un vague \u00ab\u00a0principe de pr\u00e9caution\u00a0\u00bb. En effet, plut\u00f4t que de rappeler au propri\u00e9taire\u00a0que le respect des pr\u00e9cautions r\u00e9glementaires suffira \u00e0 pr\u00e9venir tout risque sanitaire, la Cour r\u00e9gulatrice semble\u00a0valider un d\u00e9samiantage \u00ab\u00a0pr\u00e9ventif\u00a0\u00bb d\u00e9pourvu de fondement r\u00e9glementaire.<\/p>\n

      Ce faisant, la Cour de cassation a repris l’analyse du premier juge, qui, contournant l’absence de risque sanitaire,\u00a0avait retenu en substance que l’usage normal de la chose implique la possibilit\u00e9 d’effectuer des travaux de toute\u00a0nature, sans la moindre contrainte (TGI Sables d’Olonne, 24 octobre 2008). Aussi le premier juge avait-il consid\u00e9r\u00e9\u00a0que les contraintes li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de composants amiant\u00e9s \u00ab\u00a0limitent l’usage normal de l’immeuble dans des\u00a0proportions telles que [l’acqu\u00e9reur] n’aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix s’il les avait connues\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Curieusement, cette analyse ne repose, apparemment, sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve de ce que la valeur du bien\u00a0s’est effectivement trouv\u00e9e amoindrie du fait de la d\u00e9couverte de composants amiant\u00e9s. Et pour cause ; il n’est pas\u00a0rare que les immeubles ant\u00e9rieurs \u00e0 1997 comportent une dose d’amiante, notamment, comme en l’esp\u00e8ce, sous\u00a0forme de plaques fibrociment dissimul\u00e9es sous divers rev\u00eatements.<\/p>\n

      Les professionnels de la n\u00e9gociation immobili\u00e8re estiment g\u00e9n\u00e9ralement que cette pr\u00e9sence d’amiante n’entra\u00eene\u00a0en elle-m\u00eame aucune moins-value, d\u00e8s lors que les plaques incrimin\u00e9es sont en bon \u00e9tat de conservation et ne\u00a0sont pas accessibles au quotidien, comme c’\u00e9tait le cas en l’occurrence.<\/p>\n

      D\u00e9tail frappant, le pr\u00e9judice, tel qu’analys\u00e9 par le premier juge, ne rel\u00e8ve pas du risque sanitaire, mais, bien davantage,\u00a0de la perte (suppos\u00e9e) de valeur de l’immeuble. C’est l\u00e0 une confirmation implicite de l’absence de risque\u00a0sanitaire.<\/p>\n

      Ce qui a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 n’est probablement que la perte de chance cons\u00e9cutive au d\u00e9faut d’information de\u00a0l’acqu\u00e9reur, ce d\u00e9faut d’information \u00e9tant li\u00e9, selon les juges du fond, \u00e0 une erreur de diagnostic.
      \nIl est sans doute regrettable que le dernier arr\u00eat de la Cour r\u00e9gulatrice ne l’ait pas dit de fa\u00e7on explicite, accr\u00e9ditant\u00a0ainsi l’id\u00e9e que tout mat\u00e9riau amiant\u00e9 doit \u00eatre retir\u00e9, ce qui ne correspond nullement \u00e0 l’\u00e9tat du droit positif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      D\u00e9samiantage Selon un arr\u00eat r\u00e9cent rendu par la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 21 mai 2014, la\u00a0pr\u00e9sence d’amiante dans les murs de l’immeuble caract\u00e9riserait un pr\u00e9judice certain correspondant au\u00a0co\u00fbt des travaux de d\u00e9samiantage. Cette d\u00e9cision para\u00eet s’opposer frontalement \u00e0 une jurisprudence constante subordonnant le d\u00e9samiantage de l’immeuble\u00a0\u00e0 l’existence d’un risque av\u00e9r\u00e9, non \u00e0 l’aune de la subjectivit\u00e9 individuelle, mais seulement au regard des\u00a0normes sanitaires en vigueur, notamment le taux de fibres d’amiante pr\u00e9sentes dans l’atmosph\u00e8re des locaux (cf.\u00a0C. sant\u00e9 publ., art R. 1334-28 N\u00b0 Lexbase : L4148IQP). En d’autres termes, la seule pr\u00e9sence d’amiante ne suffit\u00a0pas \u00e0 motiver son retrait imm\u00e9diat. Encore faut-il que sa dangerosit\u00e9 soit \u00e9tablie pour que le d\u00e9samiantage soit\u00a0n\u00e9cessaire, et, partant, indemnisable. Exit donc le d\u00e9samiantage de pure \u00ab\u00a0convenance\u00a0\u00bb, fortement teint\u00e9 de subjectivit\u00e9.\u00a0Aussi, la Cour r\u00e9gulatrice avait-elle pr\u00e9c\u00e9demment refus\u00e9 de voir un pr\u00e9judice certain dans des \u00ab\u00a0travaux\u00a0de d\u00e9samiantage non obligatoires au regard de la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0\u00bb (Cass. civ. 2, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u02da 08-12.991, F-D N\u00b0 Lexbase : A4442ESC). En effet, les fibres d’amiante pr\u00e9sentes dans l’immeuble sont g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0incorpor\u00e9es dans un mat\u00e9riau neutre, par exemple le ciment, bloquant toute \u00e9mission spontan\u00e9e de fibres (tout\u00a0aussi longtemps que le mat\u00e9riau d’enveloppe conservera son int\u00e9grit\u00e9). Telle est la raison pour laquelle les travaux\u00a0(bricolage ou autre), susceptibles d’affecter l’int\u00e9grit\u00e9 des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s, doivent s’accompagner de mesures\u00a0particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter toute inhalation fortuite de fibres d’amiante. Ces mesures (ou \u00ab\u00a0recommandations\u00a0g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb) sont d\u00e9crites par un arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 (NOR : AFSP1 243 362A N\u00b0 Lexbase :\u00a0L8093IUB) (exemple : en cas de per\u00e7age d’un mur amiant\u00e9, humidifier pr\u00e9alablement la partie du mur \u00e0 percer et\u00a0porter un masque filtrant). Toutefois, la Cour r\u00e9gulatrice vient d’\u00e9noncer que l’obligation de recourir \u00e0 de telles mesures caract\u00e9rise en elle m\u00eame\u00a0un pr\u00e9judice certain. S’il est \u00e9videmment encore impossible d’appr\u00e9hender la port\u00e9e de cette d\u00e9cision, il\u00a0est toutefois permis de constater qu’elle concerne une situation particuli\u00e8re (I). Il n’en demeure pas moins que la\u00a0solution retenue soul\u00e8ve, d’ores et d\u00e9j\u00e0, quelques interrogations (II). D\u00e9cision d’esp\u00e8ce A premi\u00e8re vue, le d\u00e9samiantage qui vient d’\u00eatre indemnis\u00e9, au terme d’une proc\u00e9dure qui aura dur\u00e9 pas moins de\u00a0neuf ann\u00e9es, s’analyse -avant tout\u2014 comme la sanction d’un manquement de la part du diagnostiqueur. Ce professionnel, charg\u00e9 d’effectuer un diagnostic dans le cadre de la vente d’une maison (constat visuel et non\u00a0destructif), avait certes d\u00e9cel\u00e9 la pr\u00e9sence d’amiante, mais uniquement dans la toiture du garage situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9\u00a0du logement. Apr\u00e8s l’acte authentique, le nouveau propri\u00e9taire des lieux avait d\u00e9cel\u00e9 la pr\u00e9sence d’une plaque\u00a0suspecte au plafond de la pi\u00e8ce principale de la maison. L’expertise judiciaire ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9cision avait\u00a0critiqu\u00e9 le diagnostiqueur, notamment du fait de l’absence d’examen des combles (accessibles depuis une trappe)\u00a0et de l’absence de sondage (\u00e9tant rappel\u00e9 que tout sondage destructif ou invasif est strictement interdit dans le cadre du diagnostic \u00ab\u00a0avant vente\u00a0\u00bb). Cette expertise avait toutefois soulign\u00e9 l’absence de risque sanitaire, les mat\u00e9riaux amiant\u00e9s se trouvant en bon\u00a0\u00e9tat de conservation et, de plus, non imm\u00e9diatement accessibles, comme situ\u00e9s sous divers rev\u00eatements.\u00a0En outre, l’expert judiciaire avait estim\u00e9 que l’acqu\u00e9reur avait eu le temps de s’apercevoir de la pr\u00e9sence d’amiante,\u00a0avant l’acte authentique, car, peu apr\u00e8s le compromis, il avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le vendeur \u00e0 effectuer quelques\u00a0travaux affectant les murs amiant\u00e9s. Interrogations persistantes A suivre la motivation de la d\u00e9cision, la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter certaines pr\u00e9cautions en cas de travaux dans une\u00a0maison amiant\u00e9e caract\u00e9riserait en elle-m\u00eame un pr\u00e9judice certain. Cette approche semble assimiler le mal \u00e0 son rem\u00e8de, puisque les \u00ab\u00a0mesures particuli\u00e8res\u00a0\u00bb vis\u00e9es par la Cour r\u00e9gulatrice\u00a0sont celles destin\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 \u00e9loigner le danger, d\u00e8s lors, naturellement, qu’elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es\u00a0\u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire de l’immeuble amiant\u00e9 (via, par exemple, le rapport de diagnostic \u00e9tabli pr\u00e9alablement\u00a0\u00e0 la vente). Est-ce \u00e0 dire que l’immeuble doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 impropre \u00e0 son usage par le seul fait que certains\u00a0composants amiant\u00e9s (plaques fibrociment, etc.) sont incorpor\u00e9s dans sa structure ? Autrement dit, devrait-on analyser\u00a0la pr\u00e9sence d’amiante in abstracto, ind\u00e9pendamment du risque sanitaire r\u00e9el ? La r\u00e9ponse semble devoir \u00eatre n\u00e9gative au vu de la jurisprudence de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment celle de la\u00a0Cour r\u00e9gulatrice. Pour m\u00e9moire, la notion d’impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’usage, non d\u00e9finie par le droit positif, rel\u00e8ve d\u00e8s lors d’un examen in\u00a0concreto. Dans une affaire similaire au cas d’esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la seule pr\u00e9sence d’une plaque d’amiante dans\u00a0une chambre ne rend pas ipso facto l’immeuble impropre \u00e0 sa destination (Cass. civ. 3, 13 avril 2010, n\u02da 09-65.646,\u00a0F-D N\u00b0 Lexbase : A0696EWP). Dans cette autre affaire, un expert judiciaire avait confirm\u00e9 l’absence de danger, sauf\u00a0en cas de percement de la plaque d’amiante. D\u00e8s lors, les juges du fond, approuv\u00e9s par la Cour r\u00e9gulatrice, avaient\u00a0\u00e9cart\u00e9 tout pr\u00e9judice certain, faute d’obligation de proc\u00e9der au d\u00e9samiantage, de simples pr\u00e9cautions suffisant \u00e0\u00a0\u00e9loigner tout danger pour les occupants de l’immeuble. Au cas particulier, c’est donc la solution inverse qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, en d\u00e9pit de l’absence de risque sanitaire, comme\u00a0l’avait retenu l’expertise judiciaire, mais aussi le premier arr\u00eat rendu par la cour d’appel (CA Poitiers, 1\u00e8re ch., 23 avril 2010, n\u02da 08\/03 886 N\u00b0 Lexbase : A4026EXE) : \u00ab\u00a0consid\u00e9rant qu’il n’est pas \u00e9tabli que ces plaques aient engendr\u00e9 un\u00a0risque sanitaire effectif, d\u00e8s lors qu’il n’a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 aucun empoussi\u00e8rement de la maison par des fibres d’amiante\u00a0ni aucune d\u00e9gradation de ce mat\u00e9riau, en parfait \u00e9tat de conservation ; qu’il en r\u00e9sulte que les d\u00e9fauts cach\u00e9s de\u00a0la chose vendue ne la rendent pas impropre \u00e0 son usage ou \u00e0 sa destination\u00a0\u00bb. La Cour r\u00e9gulatrice ent\u00e9rine l’indemnisation du d\u00e9samiantage bien que celui-ci ne soit pas obligatoire au regard de\u00a0la r\u00e9glementation en vigueur, pour reprendre la formule forg\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment (cf. supra, Cass. civ. 2, 25 f\u00e9vrier\u00a02010). Deux d\u00e9tails apparaissent frappants : \u2014 la Cour r\u00e9gulatrice se garde d’invoquer l’impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’usage, se limitant \u00e0 la notion de pr\u00e9judice certain ; \u2014 ce n’est pas la pr\u00e9sence d’amiante qui caract\u00e9riserait un pr\u00e9judice certain mais exclusivement la \u00ab\u00a0contrainte\u00a0\u00bb li\u00e9e\u00a0\u00e0 cette pr\u00e9sence. Techniquement, il reste difficile de comprendre ce qui a motiv\u00e9 la d\u00e9cision, qui semble faire abstraction du fait que\u00a0le d\u00e9samiantage n’\u00e9tait pas obligatoire. En \u00e9non\u00e7ant que<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[20],"class_list":["post-157","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-responsabilite-du-diagnostiqueur","tag-amiante"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/157","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=157"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/157\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1052,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/157\/revisions\/1052"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=157"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.damienjost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}